Jurisdictional Transfer for Expertise Request Based on Location of Harmful Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expert evaluation under the administrative justice code to determine prejudice and responsibility following care received at a specific hospital in the Seine-Saint-Denis department, along with a provisional sum and legal costs. The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles concerning jurisdiction and expert requests, determined that because the alleged harmful act occurred in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction for the liability claim, and thus the preliminary expertise request, falls under the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris court to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expertise Request Based on Location of Harmful Act: The Administrative Tribunal of Paris, referencing articles concerning jurisdiction and expert requests, determined that because the alleged harmful act occurred in the Seine-Saint-Denis department, jurisdiction for the liability claim, and thus the preliminary expertise request, falls under the Administrative Tribunal of Montreuil, leading the Paris court to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Behanzin, demande au juge des référés :
d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite de sa prise en charge à l’hôpital Avicenne, situé dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
de condamner l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision ;
de mettre à la charge de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « [Lorsque] (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (...) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / (…) ».
3. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / (…) / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ».
4. Il résulte de l’instruction que la requête présentée par M. B... tend à l’organisation d’une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Avicenne situé dans le département de la Seine-Saint-Denis et l’action en responsabilité susceptible d’être engagée à l’issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l’article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 octobre 2025.
Le président du tribunal,
M. D... C...