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2528787 Généré par l'IA

Electricity Suspension Dispute: Contractual vs. Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2528787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an urgent order under administrative law to stop the allegedly abusive suspension of electricity supply, which arose from a dispute concerning an electricity distribution contract with a public service provider. The court reasoned that disputes between an industrial and commercial public service and its users relate to contractual matters that fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and consequently dismissed the application as manifestly incompetent under the relevant provisions allowing for rejection without full consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Electricity Suspension Dispute: Contractual vs. Administrative Jurisdiction: The court reasoned that disputes between an industrial and commercial public service and its users relate to contractual matters that fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court, and consequently dismissed the application as manifestly incompetent under the relevant provisions allowing for rejection without full consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif distribution de l'électricité objet du litige contre-prestation contractuelle droit judiciaire compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les suspension abusive de fourniture d’électricité à son profit.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
61-11907
Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Court Over Refusal to Approve Electrical Equipment
2504536
Jurisdiction Over Electricity Provider Choice Dispute
2201854
Petitioner v. Electricity Supplier: Jurisdiction Over Utility Disputes
2400801
Energy Bill Payment Dispute vs. Administrative Jurisdiction
05-03442
Jurisdiction Conflict Over Electrical Surge Damage to Service User

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser les suspension abusive de fourniture d’électricité à son profit.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article

L. 522-1 ».

2. Le litige soulevé par la requête de M. B... est relatif à l’exécution d’un contrat de distribution d’électricité conclu entre l’intéressé et EDF. Par conséquent, il concerne les relations entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager de ce service. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour en connaître, les différends opposant un usager à un tel service ne relevant que de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête présentée par M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.