Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural order compelling his departure from French territory, fixing the destination country, and denying a voluntary departure period. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, the court concluded that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and therefore ordered the transfer of the file accordingly, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, that disputes regarding individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Essonne department when the contested order was issued, the court concluded that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and therefore ordered the transfer of the file accordingly, pursuant to Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction, which is the reason the case is being transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mansour, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté daté du 02 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Champcueil dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Mansour et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet