Jurisdictional Transfer in Deportation Ban Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a twenty-four-month interdiction from returning to the national territory and a corresponding alert in the Schengen information system, issued by the prefect of police. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the department of Essonne, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Ban Appeal: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the place of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the department of Essonne, falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, based on a finding of territorial incompetence.
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction when the submitted case falls under another administrative court.
This article was cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, which is the basis for the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 01 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Mansour, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté daté du 02 septembre 2025 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Champcueil dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Mansour et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet