Petitioner Withdraws Injunction Against Police Prefect; State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, Mme B... A..., représenté par Me Tcholakian, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... soutient que :

- la condition de l’urgence est satisfaite ;

- la carence des services préfectoraux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie familiale, à sa liberté d’aller et venir et à son droit au travail.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Weidenfeld a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 9 octobre 2025, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière, Mme Weidenfeld a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Prosper, substituant Me Tcholakian, représentant Mme A..., qui a indiqué se désister de ses conclusions à fin d’injonction.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Le désistement de Mme A... de ses conclusions à fin d’injonction étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au profit de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’injonction de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à Mme A... une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

K. WEIDENFELD

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.