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2528674 Généré par l'IA

Moot Request for Execution of Administrative Judgment

Numéro de cause 2528674
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the court to compel the regional prefect to execute a prior administrative judgment from November 28, 2023, concerning damages for a failure to rehouse the individual since November 18, 2017, following the initiation of an execution procedure. The court found that the prefect subsequently paid the litigant €5,000 in damages, rendering the request for execution moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the execution demand pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice to confirm that a request should not be adjudicated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Moot Request for Execution of Administrative Judgment: The court found that the prefect subsequently paid the litigant €5,000 in damages, rendering the request for execution moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the execution demand pursuant to the authority granted by the Code of Administrative Justice to confirm that a request should not be adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative réquisition de continuer la poursuite règlement intérieur sanction administrative proposition de jugement recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request for execution, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 3° of the CJA.
Article R. 222-1
This article grants the power to the President of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2503730
Execution Request Moot Due to Re-examination and New Decision
2525999
Moot Execution Request Following Voluntary Payment
2304057
Enforcement of Administrative Judgment and Award of Legal Costs
2300304
Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2500440
Application for Enforcement of Administrative Judgment Dismissed as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request for execution, based on the procedural power granted by Article R. 222-1 3° of the CJA.

Article R. 222-1

This article grants the power to the President of the administrative tribunal to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 30 septembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Cloris, demande au tribunal de prendre les mesures pour que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, exécute le jugement n°2223679/4-2 rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2023.

Par une ordonnance du 2 octobre 2025, la vice-présidente du tribunal administratif de Paris a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2025, M. A... B... a informé le tribunal de ce que la décision avait été exécutée par le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, et de ce qu’il n’avait plus besoin de l’assistance du tribunal pour l’exécution de la décision.

Vu :

le jugement n° 2223679/4-2 du 28 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. Il résulte de l’instruction que le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a versé à M. A... B... une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement depuis le 18 novembre 2017. Par suite, la demande de

M. A... B... aux fins d’exécution du jugement n°2223679/4-2 est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution du jugement n°2223679/4-2 présentée par M. A... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B..., au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au ministre du logement.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.