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2528654 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Implicit Refusal of Residence Permit

Numéro de cause 2528654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of Essonne concerning a residence permit and requested an order compelling the prefect to issue a permit based on private and family life. The court, applying the rules of the Administrative Justice Code regarding jurisdiction over individual administrative police decisions, determined that the competent administrative tribunal is the one where the applicant resided at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in the Essonne department when the implicit decision was made, the court of Paris ruled that the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne, was the sole competent body and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Over Implicit Refusal of Residence Permit: The court, applying the rules of the Administrative Justice Code regarding jurisdiction over individual administrative police decisions, determined that the competent administrative tribunal is the one where the applicant resided at the time of the challenged decision. Since the applicant resided in the Essonne department when the implicit decision was made, the court of Paris ruled that the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over Essonne, was the sole competent body and ordered the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.

Mots-clés

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autorisations de séjour autorisation de police chefs de compétence arrêté du Conseil d'État droit de cité expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the rule of competence based on the place of residence for disputes concerning individual administrative police decisions.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
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2520399
Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2432336
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2408035
Val-d'Oise Prefect Implicit Rejection of Residence Permit Application Jurisdiction
2532219
Jurisdictional Dismissal in Residence Permit Refusal Case
2523566
Essonne Prefect Nationality Decision Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the rule of competence based on the place of residence for disputes concerning individual administrative police decisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme B... A... C..., demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Mme A... C... demande l’annulation d’une décision prise par le préfet de l’Essonne dans l’exercice d’un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu’elle résidait à Sainte-Geneviève-des-Bois dans le département de l’Essonne à la date de naissance de la décision implicite attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de Mme A... C... et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet