Transfer of Jurisdiction in Residency Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order refusing their right to residency, ordering their departure, imposing a return ban, and flagging them in the Schengen system, while also claiming a right to residency based on over ten years of uninterrupted Union citizenship. The court, applying the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Residency Refusal Case: The court, applying the administrative justice code, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the applicant resided in the Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Paris Administrative Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file, which is a procedural decision, but the text does not explicitly cite a provision in this specific article.
Cited as the general legal basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule determining the competent court based on the applicant's residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Fil, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé le droit au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trente six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) de reconnaître qu’il bénéficie d’un droit au séjour en France en sa qualité de citoyen de l’union résidant de manière ininterrompue depuis plus de dix ans ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint Maur des Fossés dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Fil et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet