Petition for Expedited Residency File Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an expedited order compelling the police prefecture to transfer his residency application file to the Val-de-Marne prefecture and further compelling the Val-de-Marne prefecture to schedule an appointment and rule on his residency application, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because disputes concerning administrative decisions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resides, and since the petitioner resides in the Val-de-Marne department, the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, leading the Paris tribunal to reject the request based on territorial incompetence under Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition for Expedited Residency File Transfer Jurisdiction Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction because disputes concerning administrative decisions regarding foreign nationals fall under the jurisdiction of the tribunal where the individual resides, and since the petitioner resides in the Val-de-Marne department, the matter falls under the competence of the Tribunal Administratif de Melun, leading the Paris tribunal to reject the request based on territorial incompetence under Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request (the main order of the final disposition).
This procedural provision mandates the rejection of the application when the administrative judge declines jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... représenté par Me Grisolle, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de police de transférer son dossier de demande de titre de séjour à la préfecture du Val-de-Marne, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de statuer sur sa demande de carte de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A... soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »
Le litige soulevé par M. A... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. A... réside à Chevilly-Larue, dans le département du Val-de-Marne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Paris, le 3 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.