Jurisdictional Dismissal of Residence Permit Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, Mme A... C... née D..., demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 du préfet de police en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de transmettre son dossier à la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et de lui délivrer dans un délai de cinq jours un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de condamner l’Etat (préfecture de police) à lui verser une indemnité de 6 000 euros pour troubles dans ses conditions d’existence ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture de police) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

L’urgence est constituée,

Il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C... née D... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 4 septembre 2025 du préfet de police en tant qu’il refuse de lui délivrer un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Il résulte de l’article R. 221-3 dudit code que le département des Hauts-de-Seine se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. Mme C... née D... réside dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme C... née D... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née D...

Fait à Paris, le 3 octobre 2025

Le juge des référés,

Signé

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.