Security Council Cost Award After Withdrawal of Main Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the refusal to renew their professional card by the security activities council, requested an injunction for renewal, and sought costs under administrative justice law. Subsequently, the petitioner filed a motion formally withdrawing the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. Citing the relevant article allowing for rulings on requests solely concerning costs after a withdrawal, the administrative tribunal formally accepted the petitioner's withdrawal concerning the substantive claims and ordered the security council to pay the petitioner €1,200 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Security Council Cost Award After Withdrawal of Main Claims: Subsequently, the petitioner filed a motion formally withdrawing the claims for annulment and injunction, maintaining only the claim for costs. Citing the relevant article allowing for rulings on requests solely concerning costs after a withdrawal, the administrative tribunal formally accepted the petitioner's withdrawal concerning the substantive claims and ordered the security council to pay the petitioner €1,200 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the presiding judge to rule by order on requests where only costs remain for decision, following the withdrawal.
This provision was used to order the defendant (CNAPS) to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 15 septembre 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande de renouvellement de la carte professionnelle dont il était titulaire ;
2°) d’enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête et maintenir sa demande relative aux frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ».
Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2025, M. B... a déclaré se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais d’instance :
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. B....
Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera une somme de 1 200 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
La vice-présidente de la 6e section,
S. Marzoug
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.