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2528408 Généré par l'IA

Dispute Over ENAC Bonus Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2528408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the general directorate of civil aviation rejecting their request for an "ENAC" bonus and an order for payment, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the civil servant was assigned to the Paris-Charles-de-Gaulle airport in Seine-Saint-Denis at the time of the contested decision. Citing administrative justice code provisions that assign individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal of the duty station's jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dispute Over ENAC Bonus Jurisdiction Transfer: Citing administrative justice code provisions that assign individual disputes concerning state civil servants to the administrative tribunal of the duty station's jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile droit de l'aviation civile fonctionnaire rétrocession de créance recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied the rule regarding the transmission of the case file to another competent administrative court.
Article 1er
This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.
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2327070
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Civil Servant Bonus Dispute
2210242
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2415175
Territorial Loyalty Bonus Dispute Jurisdiction Transfer
2414235
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Case
2301859
Jurisdictional Transfer in Ségur Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied the rule regarding the transmission of the case file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :

1°) l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction générale de l’aviation civile a rejeté sa demande tendant au versement de la prime « ENAC » ;

2°) d’enjoindre à la direction générale de l’aviation civile de procéder au versement de la prime « ENAC » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».

3. M. B... demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la direction générale de l’aviation civile a rejeté sa demande tendant au versement de la prime « ENAC ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., agent de trafic aérien à la direction générale de l’aviation civile était affectée à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle (CDG), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet