Withdrawal of Claim for Residency Permit Extension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the police prefect of Paris concerning a request for an attestation extending the processing time for a residency permit renewal, and to compel the prefect to issue the requested document within fifteen days. However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their claim, thus necessitating that the court simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Residency Permit Extension Review: However, the court issued an order based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their claim, thus necessitating that the court simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d’attestation de prolongation d’instruction d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris, de lui délivrer l’attestation demandée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice.
Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistement (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2025, le requérant s’est désisté purement et simplement de sa requête. Par suite, il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.