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2528359 Généré par l'IA

Seine-Saint-Denis Mediation Commission Housing Assistance Appeal Transfer

Numéro de cause 2528359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission rejecting their appeal for housing assistance and requested an order compelling the prefect to re-examine the situation. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by an authority (the mediation commission) whose seat is located within the territorial jurisdiction of Montreuil (Seine-Saint-Denis), necessitating the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Seine-Saint-Denis Mediation Commission Housing Assistance Appeal Transfer: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Montreuil because the contested decision was issued by an authority (the mediation commission) whose seat is located within the territorial jurisdiction of Montreuil (Seine-Saint-Denis), necessitating the immediate transfer of the case file to that competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale règlement du litige recours en annulation en droit de l'Union e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the court deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
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2404347
Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal
2430575
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal Annulment Case
2518414
Hauts-de-Seine Housing Assistance Dispute Jurisdiction Transfer
2407368
Petitioner v. Seine-Saint-Denis Mediation Commission (Jurisdictional Transfer)
2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the court deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

Par la présente requête, Mme B... demande l’annulation de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors, en application des dispositions précitées, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête de Mme B... en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 10 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet