Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling a hospital center to rectify an employer certificate intended for public employment services and to award damages against the State. The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction over the matter, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation involving individual disputes concerning public agents or former agents falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's last assignment; since the applicant's last assignment was in the Val-d’Oise department, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction, necessitating the immediate transmission of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Dispute Against Hospital Center: The administrative tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction over the matter, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation involving individual disputes concerning public agents or former agents falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the location of the agent's last assignment; since the applicant's last assignment was in the Val-d’Oise department, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise is the competent jurisdiction, necessitating the immediate transmission of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order is based on the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the decision to transmit the case file to another administrative court.
Cited to establish the competent jurisdiction based on the last duty station.
Cited to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre2025, Mme B... A..., demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au centre hospitalier de Gonesse de procéder à la rectification de son attestation employeur destinée à France Travail ;
2°) de condamner l’Etat en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. »
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision (…) concerne un ancien fonctionnaire ou agent (…) la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., aide-soignante, était affectée dans le département du Val-d’Oise, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet