Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, refusing voluntary departure, setting an expulsion country, imposing a twelve-month re-entry ban, and flagging them for Schengen non-admission, alongside requests for the administration to re-examine the situation and for the State to pay legal costs. The court determined that, pursuant to procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell under the competence of the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the Seine-Saint-Denis department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to procedural rules regarding territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case fell under the competence of the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision, which was in the Seine-Saint-Denis department; consequently, the Paris Administrative Tribunal ordered the referral of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, transferring the case file based on the lack of territorial jurisdiction.
This article provides the general legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit a case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the rule for territorial jurisdiction regarding administrative police decisions, which justifies the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Visscher, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 02 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer cet examen un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Visscher et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet