Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a Prefectural decision from the Val-de-Marne dismissing their request for French nationality acquisition; however, the Administrative Tribunal of Paris, citing articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent territorial jurisdiction for reviewing a decision made by the Prefect of Val-de-Marne lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department, and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun pursuant to article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect of Val-de-Marne (Jurisdictional Transfer): 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the competent territorial jurisdiction for reviewing a decision made by the Prefect of Val-de-Marne lies with the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne department, and therefore ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Melun pursuant to article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the file to the Tribunal administratif de Melun, reflecting the decision based on territorial competence.
This article orders the notification of the decision.
Cited in the operative part (Article 1) as the basis for transmitting the case to the competent court.
Cited in the operative part (Article 1) as one of the provisions determining territorial jurisdiction for the transfer.
Cited in the operative part (Article 1) as one of the provisions determining territorial jurisdiction for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Par la présente requête, M. A... demande au tribunal l’annulation de la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française au motif qu’il ne pouvait en poursuivre l’instruction dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. Ce litige n’entre dans aucune des dispositions prévues aux articles R. 312-6 à R. 312-18 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de faire application, par défaut, de son article R. 312-1. En l’espèce, la décision attaquée ayant été prise par le préfet du Val-de-Marne, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun.
4. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet