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2528150 Généré par l'IA

Applicants' Emergency Order Request Denied Due to Lack of Evidence of Threatened Measures and Urgency

Numéro de cause 2528150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an emergency order to prohibit any protective measures against them, citing potential forced placement in dependent care facilities, involuntary psychiatric hospitalization, or guardianship/curatorship, but the court rejected the request because the applicants failed to provide evidence demonstrating the reality of the threatened measures, nor did they establish a sufficiently characterized situation of urgency or a serious and manifestly illegal violation of a fundamental freedom requiring immediate judicial review under the relevant administrative procedure code.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Applicants' Emergency Order Request Denied Due to Lack of Evidence of Threatened Measures and Urgency: Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence menace insuffisamment établie tentative de contrainte ordonnance de nécessité inconstitutionnelle contrôle juridictionnel griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
A D ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour interdire toute mesure de protection qui pourrait être prise à leur encontre.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request in all its conclusions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request in all its conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, Mme B C et M. A D ont saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pour interdire toute mesure de protection qui pourrait être prise à leur encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Mme C et Mme D soutiennent qu'ils risquent de faire l'objet de plusieurs mesures, comme le placement forcé de M. D en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'internement psychiatrique forcé de Mme C, ainsi que des mesures de mise sous curatelle ou tutelle. Toutefois, les intéressés ne produisent aucune pièce permettant d'établir la réalité des menaces auxquelles ils soutiennent être exposés, justifiant l'intervention du juge des référés. Ils n'apportent pas plus d'éléments démontrant l'existence d'une situation d'urgence caractérisée ou ne justifient d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale et nécessitant que le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et M. A D.

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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