Territorial Incompetence in Residence Permit Summary Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an urgent order compelling the departmental prefect to issue a residence permit receipt with a work authorization and to review their underlying application, arguing that the urgency and utility criteria for summary proceedings were met. The administrative court rejected the request in its entirety because the case concerned a measure in alien policing, and jurisdiction properly lies with the administrative court in the applicant's place of residence, which the court determined was the department of Hauts-de-Seine, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring dismissal based on territorial incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête de M. B... est rejetée; Territorial Incompetence in Residence Permit Summary Proceeding: The administrative court rejected the request in its entirety because the case concerned a measure in alien policing, and jurisdiction properly lies with the administrative court in the applicant's place of residence, which the court determined was the department of Hauts-de-Seine, falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, requiring dismissal based on territorial incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the final decision to dismiss the application, which is based on the court's lack of jurisdiction.
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the conclusions when the court determines it lacks competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M. A... B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d’examiner attentivement son dossier de demande de titre de séjour déposé le 17 juin 2025, dans un délai à fixer ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».
Le litige soulevé par M. B... concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B... réside dans le département des Hauts-de-Seine. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B..., en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 2 octobre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. MERINO
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.