Ministerial Order Annulment and Jurisdictional Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2025, M. C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié pour inaptitude professionnelle ;

2°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles l’administration a refusé de lui accorder un congé pour invalidité temporaire imputable au service, de le placer en congé longue maladie et de lui accorder le bénéfice d’une rente d’invalidité ;

3°) de procéder à la requalification de ses arrêts maladie depuis mars 2023 en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

4°) d’annuler le congé sans traitement rétroactif de mars 2024 ;

5°) d’enjoindre à la ministre de procéder à la restitution de l’intégralité de son traitement dû depuis juin 2023, d’instruire sa demande de rente d’invalidité, de lui délivrer l’attestation employeur et ses arrêtés de congés et radiation et, enfin, de procéder au réexamen de sa situation médicale au terme d’une procédure contradictoire ;

6°) de condamner l’État à lui verser une somme en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ;

7°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A..., vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Châlons-en-Champagne : (…) Marne (…) ».

3. Par la présente requête, M. B... demande principalement l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche l’a licencié pour inaptitude professionnelle. Il ressort des pièces du dossier que la dernière affectation en tant que professeur certifié de M. B... avant son licenciement était au collège Robert Schuman à Reims, situé dans le département de la Marne. Dès lors, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Paris, le 17 octobre 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

Signé

L. A...