Faculty Assignment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA faculty member sought an urgent order from the Paris Administrative Tribunal to compel the head of the institution to cease an individual service assignment that allegedly violated internal regulations regarding teaching load. The court dismissed the request, reasoning that under the applicable administrative procedure code, disputes involving state civil servants regarding their assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected official is assigned, and since the claimant teaches at the Marseille campus, the Paris Administrative Tribunal lacked the requisite territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Faculty Assignment Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request, reasoning that under the applicable administrative procedure code, disputes involving state civil servants regarding their assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the affected official is assigned, and since the claimant teaches at the Marseille campus, the Paris Administrative Tribunal lacked the requisite territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order dismissing the application.
This article was cited in the applicant's request (point 1 of the petition) but was not the basis for the final order (rejection based on jurisdiction, see point 3).
This article was cited in the applicant's request (point 2 of the petition) regarding costs, but the dispositive did not explicitly order payment under this article.
This article established the lack of territorial competence of the court, which was the explicit ground for rejecting the request in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Derrien, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) de prendre les mesures propres à faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale, et notamment d'arrêter une attribution individuelle de service à son profit, conforme à sa résidence administrative et à la délibération n°4 du conseil d'administration du 24 juin 2022 relative au temps de service des enseignants-chercheurs de l'école ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 980 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Et aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui est maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales, exerce ses fonctions sur le site de Marseille de cette école. Ainsi, en application de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 29 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2528077