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2528055 Généré par l'IA

Mother's Emergency Accommodation Case Dismissed After Temporary Placement, Costs Awarded

Numéro de cause 2528055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A mother with an infant sought an urgent order compelling the city to provide dignified and lasting accommodation, as she was facing homelessness. The court determined that since the applicant and her child had subsequently been placed in temporary hotel accommodation by the city's services, there was no longer any need to rule on the request for an injunction for reexamination and immediate accommodation under the emergency procedure. However, the court ordered the city to pay the applicant a sum for costs incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mother's Emergency Accommodation Case Dismissed After Temporary Placement, Costs Awarded: The court determined that since the applicant and her child had subsequently been placed in temporary hotel accommodation by the city's services, there was no longer any need to rule on the request for an injunction for reexamination and immediate accommodation under the emergency procedure. However, the court ordered the city to pay the applicant a sum for costs incurred.

Mots-clés

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placement de l'enfant commandement de payer procédure d'expulsion hébergement d'urgence frais d'assistance judiciaire frais de logement

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
1°) d’enjoindre à la ville de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2504171
Homeless Mother's Accommodation Claim Rendered Moot by Temporary Placement
2428995
Emergency Accommodation Dispute and Costs Award
2425913
Homelessness Accommodation Dispute and Legal Costs Award
504697
Mother v. City Regarding Emergency Accommodation
2414066
Homelessness Shelter Injunction Mooted by Subsequent Housing; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

This article states that there is no longer cause to rule on the applicant's conclusions based on Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice, which was the main ground for the request.

Article 2 : La ville de Paris versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

This article orders the City of Paris to pay a sum to the applicant under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice (costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la ville de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de réexaminer sans délai sa situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles à savoir un hébergement digne et pérenne ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2025, la ville de Paris informe le tribunal de ce que Mme B... et son enfant ont été admis dans un hébergement hôtelier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’action sociale et des familles ;

le code de justice administrative.

M. Davesne, président de section, a été désigné par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique.

Au cours de l’audience publique du 30 septembre 2025 à 11 heures, tenue en présence de Mme Lancien, greffière, M. Davesne a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Ddjemaoun, avocat de Mme B....

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Mme B..., qui est mère d’une fille née le 4 décembre 2024, demande au tribunal d’enjoindre à la ville de Paris de l’héberger dans une structure adaptée, alors qu’elle se retrouve à la rue. Or, il ressort des pièces du dossier que, depuis le 29 septembre 2025, Mme B... et sa fille ont été admises dans un établissement hôtelier situé à Esmans (Seine-et-Marne) par le Samu social de Paris intervenant pour le compte de la ville de Paris, cette prise en charge devant se poursuivre tant qu’une autre solution pérenne et adaptée n’aura pas été trouvée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B... au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La ville de Paris versera à Mme B... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et la ville de Paris.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

S. Davesne

La République mande et ordonne préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.