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2528045 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Housing Obligation Case

Numéro de cause 2528045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the administrative court order the prefect of Seine-et-Marne to provide suitable housing following a decision by the department's mediation commission. The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction for cases against the administrative authority seated in Seine-et-Marne, the current tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence in Housing Obligation Case: The court ruled that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which designate the Administrative Tribunal of Melun as the competent jurisdiction for cases against the administrative authority seated in Seine-et-Marne, the current tribunal lacked territorial competence, necessitating the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence autorité administrative compétence matérielle d'asile droit des obligations e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the transfer of the case file to the jurisdiction deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence rules based on the seat of the authority that took the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
This article fixes the seat of the administrative tribunals, establishing Melun's jurisdiction for Seine-et-Marne.
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2413725
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2309257
Jurisdiction over Housing Order Transfer
2310107
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Case
2414168
Jurisdictional Transfer in Emergency Housing Dispute
2525041
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the transfer of the case file to the jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence rules based on the seat of the authority that took the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

This article fixes the seat of the administrative tribunals, establishing Melun's jurisdiction for Seine-et-Marne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. B... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de Seine-et-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet