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2527991 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Public Agent Remuneration Dispute Following Maternity Leave

Numéro de cause 2527991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sued seeking the regularization of remuneration following maternity leave and the end of part-time status from a public hospital entity, but the administrative tribunal of Paris dismissed the case, reasoning that under the administrative justice code, disputes involving public agents' individual and pecuniary matters, including salary issues, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned; since the individual was assigned to a hospital in Bobigny (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision, the court ordered the referral of the file to the territorially competent administrative tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Referral in Public Agent Remuneration Dispute Following Maternity Leave: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

Mots-clés

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congé de maternité compétences juridictionnelles décision de renvoi agent administratif affaire pécuniaire droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the general legal basis authorizing the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.
Article 1er
This article formally orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article 2
This article mandates the notification of the order to the parties and the receiving tribunal.
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2503269
Jurisdictional Transfer for Public Employment Agency Remuneration Claim
2301027
Jurisdiction Over State Employee Remuneration Dispute Referral
2426633
Jurisdictional Referral of Civil Service Remuneration Dispute to Administrative Tribunal
2307997
Jurisdictional Transfer in Public Agent Employment Dispute
2205101
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Public Agent Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the general legal basis authorizing the referral of a case to a different competent administrative jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the parties and the receiving tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme A... B..., conteste le calcul de sa rémunération suite à son congé maternité et après la fin de son temps partiel et demande au tribunal d’enjoindre à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de régulariser sa rémunération.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Mme B... conteste le calcul de sa rémunération suite à son congé maternité et après la fin de son temps partiel et demande au tribunal d’enjoindre à l’assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de régulariser sa rémunération. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme B..., adjointe administrative à l’hôpital Avicenne était affectée à Bobigny, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 14 octobre 2025

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet