Jurisdictional Transfer of Debt Collection Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against a debt collection order for housing benefit overpayments issued by the family allowance fund of a specific department, but because the individual resided in a department falling under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal, the court ordered the immediate transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal in accordance with regulations governing the jurisdiction for opposition to social security debt collection orders and the division of administrative court responsibilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Debt Collection Opposition: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Used in conjunction with the relevant CSS code article to determine the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Cited to determine the rule for filing opposition, which established the competent jurisdiction based on the domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 01 septembre 2025 par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche pour le recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement d’un montant de 13 344,05 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
M. B... forme opposition à la contrainte du 01 septembre 2025 émise par la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche. M. B... étant domicilié dans le département des Hauts-de-Seine, sa requête relève, en vertu de l’article précité du code de la sécurité sociale et de l’article R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il convient de la transmettre selon la procédure prévue à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet