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2527900 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Compulsion Claim

Numéro de cause 2527900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling the prefect of a specific department to provide suitable housing following a decision by the departmental mediation commission. The court determined that jurisdiction for this claim, which targeted an administrative authority located within the Seine-Saint-Denis department, belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the rules governing territorial jurisdiction based on the seat of the challenged authority. Consequently, in accordance with the procedural rules for jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Compulsion Claim: The court determined that jurisdiction for this claim, which targeted an administrative authority located within the Seine-Saint-Denis department, belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, as stipulated by the rules governing territorial jurisdiction based on the seat of the challenged authority. Consequently, in accordance with the procedural rules for jurisdictional transfers, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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compétence territoriale autorité administrative décisions incidentes transfert de bail expulsion d'un logement décision de collocation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, which determined the need for transfer.
Art. R. 221-3 du même code
This article was cited in the reasoning to establish that Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, which determined the transfer.
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2530608
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2512393
Transfer of Jurisdiction for Housing Order Dispute
2206477
Transfer of Jurisdiction in Housing Obligation Case
2401959
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2305106
Transfer of Jurisdiction Regarding Housing Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited in the reasoning to establish the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, which determined the need for transfer.

Art. R. 221-3 du même code

This article was cited in the reasoning to establish that Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis, which determined the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, Mme B... A... C..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... C... demande qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... C... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C... et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 13 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet