Administrative Police Order Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order requiring him to leave French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Juvisy-sur-Orge, within the Essonne department, at the time of the challenged decision. Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Police Order Jurisdiction Transfer: Applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which assign jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions to the tribunal of the individual's place of residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the transfer of the case file to another administrative tribunal.
This article defined the territorial jurisdiction which determined that the case belonged to another tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Millot, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Juvisy-sur-Orge dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Millot et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet