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2527809 Généré par l'IA

Litigant's Reimbursement Claim for Stolen Watch Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2527809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought reimbursement from the administrative court for a stolen limited-edition watch following a theft complaint filed against a hotel; however, the court dismissed the request via an order because the claim lacked specific conclusions against an identifiable administrative decision required for administrative jurisdiction, and furthermore, any claim related to the theft complaint itself falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée; Litigant's Reimbursement Claim for Stolen Watch Dismissed by Administrative Court for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

Mots-clés

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incompétence ratione materiae réclamation administrative e-justice licenciement pour vol soustraction d'une chose mobilière remboursement de frais de déplacement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée
This article executes the final order of the decision, which is the rejection of the request.
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2500653
Seizure Reimbursement and Installment Plan Reinstatement Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2303399
Travel Expense Reimbursement and Disciplinary Sanction Request Against Police Brigadier Dismissed for Inadmissibility
2400639
Jurisdictional Challenge Over Collection of Criminal Fine
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2505749
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

This article executes the final order of the decision, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the basis for rejecting the request because it is manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B... C... demande au tribunal le remboursement de sa montre « édition limitée » faisant suite à sa plainte pour vol à l’encontre de l’hôtel Peace à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B... C... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressé entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il s’ensuit que la requête de M. B... C... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.