RAFP Contribution Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling a regional directorate of the government to reinstate her rights under a retirement fund (RAFP) and reimburse alleged overpaid contributions for specified periods. The court, however, dismissed the application, reasoning that under Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment; consequently, this specific dispute belonged to the administrative tribunal of Rouen, leading to the dismissal of the request for the Paris tribunal on grounds of territorial incompetence, pursuant to Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative; RAFP Contribution Dispute: Jurisdiction of Administrative Tribunal: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling a regional directorate of the government to reinstate her rights under a retirement fund (RAFP) and reimburse alleged overpaid contributions for specified periods. The court, however, dismissed the application, reasoning that under Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, individual disputes concerning civil servants, including pecuniary matters, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the official's place of assignment; consequently, this specific dispute belonged to the administrative tribunal of Rouen, leading to the dismissal of the request for the Paris tribunal on grounds of territorial incompetence, pursuant to Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the request because the administrative court was deemed incompetent.
This provision established that the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, leading to the rejection of the request in Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie de la rétablir dans ses droits au RAFP pour la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2025 et de lui reverser un trop perçu de cotisations pour la période du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne (). "
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige soulevé par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Rouen et doit, dès lors, être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5