MBA Exclusion Reinstatement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a definitive exclusion pronounced by a business school and to mandate immediate reintegration into an MBA program for the upcoming academic year, arguing the exclusion severely and immediately jeopardized their studies and professional future. The administrative judge dismissed the request for urgent relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because, although the applicant claimed serious and immediate prejudice, the presented arguments did not establish the requisite particular urgency necessitating judicial intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du même code, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; MBA Exclusion Reinstatement Denial: The administrative judge dismissed the request for urgent relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code because, although the applicant claimed serious and immediate prejudice, the presented arguments did not establish the requisite particular urgency necessitating judicial intervention within 48 hours to safeguard a fundamental liberty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the grounds for the relief sought by the applicant (suspension based on the violation of a fundamental freedom), which the court ultimately found not met.
This article is cited by the reasoning (in paragraph 1) as the procedural basis allowing the judge to reject the request without instruction when urgency is not met, supporting the final order rejecting the request.
This article concerns the award of costs, which was requested in the dispositive even though the request was rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, M. C, Paul, Isidore B, représenté par Me Mirabeau, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle l'Institut d'Administration des Entreprises (IAE) Paris Sorbonne Business School a prononcé son exclusion définitive ;
2°) d'ordonner à l'IAE Paris Sorbonne Business School de le réintégrer immédiatement dans la formation MBA MAE pour l'année universitaire 2025-2026 ;
3°) de mettre à la charge de l'IAE Paris Sorbonne Business School la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou mal fondée.
2. La mise en œuvre par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l'existence d'une situation d'urgence particulière, qui rende nécessaire l'intervention à très bref délai d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.
3. Pour justifier de la condition d'urgence particulière, M. B se borne à faire valoir que la décision attaquée compromet la poursuite de ses études et l'obtention de son diplôme pour l'année 2025-2026 qui débute et que cette situation est irréversible et cause un préjudice grave et immédiat à sa situation d'étudiant et à son projet professionnel. Toutefois, ces considérations ne sont pas de nature, en l'état de l'instruction, à caractériser l'existence d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale soit prise dans les 48 heures.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, Paul, Isidore B.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2527754/9