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2527707 Généré par l'IA

Ministerial Decree Annulment and Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2527707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decree ending their secondment effective on a future date, along with compensation for resulting moral, material, and financial damages. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally accept withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decree Annulment and Damages Claim Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally accept withdrawals from proceedings, issued an order giving formal notice of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal from the entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation arrêté du Conseil d'État retrait de la requête indemnité pour tort moral date de début du droit dispositions financières

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.
Généré par l'IA
2304486
Withdrawal of Claim in Ministerial Order Annulment Case
2504917
Ministerial Decision Annulment Claim Withdrawn
2401303
Withdrawal of Petition for Annulment of Ministerial Decree
2200123
Petitioner's Deemed Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision Regarding Economic Dismissal
2206090
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 et 24 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler l'arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le ministre d’Etat, ministre de l'intérieur a mis fin à son détachement à compter du 31 octobre 2025.

2°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices moraux, matériels et financiers causés par cette décision.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A... de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Paris le 24 octobre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.