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2527673 Généré par l'IA

Schengen Information System Registration Removal Injunction Suit Dismissed for Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2527673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the administration to remove their registration from the Schengen Information System, but the court dismissed the request because the relief sought was a direct injunction against an administrative decision, not an accessory to a claim for annulment, and under the relevant administrative justice code, the judge lacks the authority to issue such direct injunctions or substitute for administrative action outside of enforcing prior judicial decisions, rendering the petition manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée; Schengen Information System Registration Removal Injunction Suit Dismissed for Lack of Judicial Authority: En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union éloignement autorité administrative annonce des prétentions e-justice statut juridique européen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the authority granted by Article R. 222-1, 4°, for manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2501444
Petitioner's Request for Schengen Information System Entry Removal Dismissed Due to Lack of Jurisdiction for Injunctions
2504345
Schengen Information System Inscription Removal Request Inadmissibility
2511593
Petitioner Seeks SIS Record Removal; Court Lacks Jurisdiction for Direct Injunction
2506496
Administrative Court Jurisdiction Over Schengen System Entry Injunctions
2509677
Petitioner v. Administrative Decision on Schengen Information System Reporting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the authority granted by Article R. 222-1, 4°, for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'administration de lever son inscription au fichier du Système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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