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2527658 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Compelling Prefect to Provide Housing Case

Numéro de cause 2527658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect of the Val-de-Marne to provide suitable housing based on a prior mediation commission decision. The court determined, pursuant to administrative justice code articles specifying territorial competence, that since the challenged authority, the prefect of the Val-de-Marne, is siège in the jurisdiction of Melun, the Tribunal Administratif de Melun is the competent body to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file under the applicable rules governing inter-tribunal jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Compelling Prefect to Provide Housing Case: The court determined, pursuant to administrative justice code articles specifying territorial competence, that since the challenged authority, the prefect of the Val-de-Marne, is siège in the jurisdiction of Melun, the Tribunal Administratif de Melun is the competent body to hear the case, necessitating the immediate transfer of the file under the applicable rules governing inter-tribunal jurisdiction.

Mots-clés

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transfert de compétence compétence territoriale transfert de bail autorité administrative e-justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative court based on this provision.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to determine the territorially competent administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 221-3 du même code
Cited to establish that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Généré par l'IA
2523078
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2524478
Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case
2404008
Jurisdictional Transfer for Housing Obligation Claim
2504960
Jurisdictional Transfer for Housing Dispute
2426281
Case Transfer for Housing Obligation Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative court based on this provision.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the territorially competent administrative tribunal.

Article R. 221-3 du même code

Cited to establish that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2025, M. B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Val- de-Marne ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val- de- Marne d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet