Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling his departure from the national territory, denial of a voluntary departure period, specification of the country of removal, imposition of a re-entry ban, and notification to the Schengen system, in addition to requests for administrative orders and legal costs. The court determined, based on the relevant administrative justice code articles establishing territorial competence by the residence of the subject of the administrative decision, that since the petitioner was incarcerated in a facility within the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Challenge: The court determined, based on the relevant administrative justice code articles establishing territorial competence by the residence of the subject of the administrative decision, that since the petitioner was incarcerated in a facility within the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial jurisdiction and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the President of the Tribunal to transfer the case file to the administrative tribunal deemed competent.
This provision was cited in the reasoning to establish that the case fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, leading to the referral order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d’un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler en cas d’annulation de la mesure d’obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination et ce dans le délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que le dit conseil renonce à la part contributive de l’Etat ;
5°) de prendre attache avec le greffe du juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Paris afin de connaître sa situation pénale et sa nouvelle adresse aux fins de vérifier la compétence du tribunal de céans ;
6°) de prendre acte de sa demande d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnel.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant était incarcéré à Fleury-Mérogis dans le département de l’Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet