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2527633 Généré par l'IA

Petitioner v. Police (Jurisdictional Dispute over Tort Claims)

Numéro de cause 2527633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against the police for alleged recurring physical and verbal violence, along with damage and loss of personal property. The Administrative Court rejected the request because it did not seek the annulment or reformation of an identifiable administrative decision, nor did it contain any specific conclusions that would properly vest jurisdiction in the administrative court; furthermore, to the extent the claim was intended as a criminal complaint, such matters fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, pursuant to the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Article 1er; Petitioner v. Police (Jurisdictional Dispute over Tort Claims): The Administrative Court rejected the request because it did not seek the annulment or reformation of an identifiable administrative decision, nor did it contain any specific conclusions that would properly vest jurisdiction in the administrative court; furthermore, to the extent the claim was intended as a criminal complaint, such matters fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge, pursuant to the relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale compétences juridictionnelles droit de caractère civil biens meubles faute policière violence contre les autorités

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.
article 40 du code de procédure pénale
This provision was cited to establish that criminal complaints fall under the jurisdiction of the judicial order, supporting the finding of jurisdictional incompetence.
Article 1er
The court rejected the application on the grounds that it was brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2310256
Neighbor Dispute Jurisdiction Challenge
2502322
Claim Against Police Rejected Due to Administrative Court Incompetence
2307755
Jurisdictional Challenge to Complaint Against Judicial Officer
2323289
Request for Police Complaint Copy Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application on the grounds that it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which justifies the decision in Article 1.

Article 40 du code de procédure pénale

This provision was cited to establish that criminal complaints fall under the jurisdiction of the judicial order, supporting the finding of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., saisit le tribunal d’une plainte contre la police pour violences physiques et verbales récurrentes et objets personnels endommagés et perdus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

3. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 (…) ».

4. Pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d’une indemnité lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Or, la requête de M. B... n’est assortie d’aucune conclusion dont le juge administratif pourrait s’estimer valablement saisi. Par ailleurs, à supposer que l’intéressée entende saisir le tribunal d’une plainte pénale, de telles conclusions relèvent, en vertu des dispositions citées au point 3, des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.