Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of an order from the Prefect of Essonne transferring him to Lithuanian authorities for asylum processing, alongside an order compelling the Prefect to issue an asylum application dossier. The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the challenged decision was issued by the Prefect of Essonne, whose seat falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent court under the applicable provisions of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case: The Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the challenged decision was issued by the Prefect of Essonne, whose seat falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent court under the applicable provisions of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Versailles).
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by ordinance and transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Essonne a décidé de son transfert aux autorités lituaniennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;
3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un dossier de demande d’asile en procédure normale et une attestation de demande d’asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-1 du même code : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été pris par le préfet de l’Essonne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Pafundi et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet