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2527529 Généré par l'IA

Employee Pay Deduction Dispute Referred Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2527529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought annulment of a ministerial decision imposing a twenty-one-day pay deduction and requested reimbursement and legal costs, but the Administrative Tribunal of Paris, referencing rules on territorial jurisdiction for civil servant disputes, determined that because the employee was assigned as a labor inspector in Mayotte, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Mayotte, leading to the order transmitting the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Employee Pay Deduction Dispute Referred Due to Territorial Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Mamoudzou : Mayotte ; (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale objet du litige détournement de retenues sur les salaires frais administratifs commandement de payer annulation civile

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2201587
Jurisdictional Transfer of Administrative Employee Salary Dispute
2402500
State Employee Salary Overpayment Jurisdiction Dispute
2221075
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Salary Dispute
2218528
Jurisdiction Transfer in Civil Servant Remuneration Dispute
2305918
Jurisdictional Transfer in Salary Overpayment Dispute Involving Civil Servant

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a appliqué une retenue de vingt-et-un jours sur sa rémunération ;

2°) d’enjoindre à la direction des ressources humaines des ministères sociaux de reconstituer sa paie et de lui rembourser les sommes retenues dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Mamoudzou : Mayotte ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M. B..., affecté en qualité d’inspecteur du travail à la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Mayotte, demande au tribunal d’annuler la décision du 12 septembre 2025 par laquelle la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a appliqué une retenue de vingt-et-un jours sur sa rémunération. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Mayotte dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Mayotte, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Mayotte.

Fait à Paris, le 30 septembre 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT