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2527508 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Declining Jurisdiction Based on Territorial Competence

Numéro de cause 2527508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested that the Tribunal Administratif de Paris order the Prefect of Seine-Saint-Denis to assign suitable housing, an obligation stemming from a decision by the departmental mediation commission. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence (specifically that the competent tribunal is that in whose district the decision-making authority is seated), that the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, had jurisdiction over the matter concerning the departmental prefect. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal of Paris Declining Jurisdiction Based on Territorial Competence: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence (specifically that the competent tribunal is that in whose district the decision-making authority is seated), that the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, had jurisdiction over the matter concerning the departmental prefect. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence autorité administrative compétence attribuée champ d'application matériel compétence du ministère public assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article, along with R. 221-3, determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in which the challenged decision was made.
Article R. 221-3 du même code
This article establishes the seat and district of the administrative tribunals, confirming Montreuil's jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
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2524251
Transfer of Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2413776
Jurisdictional Transfer in Housing Compulsion Case
2504144
Administrative Tribunal of Paris Referral of Residence Permit Case
2523992
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2418776
Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction Over Foreign Residency Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article, along with R. 221-3, determines the territorial jurisdiction of the administrative tribunal in which the challenged decision was made.

Article R. 221-3 du même code

This article establishes the seat and district of the administrative tribunals, confirming Montreuil's jurisdiction for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal à ce qu’il soit ordonné au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».

3. Par la présente requête, Mme A... demande qu’il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet