Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the mediation commission of a specific department rejecting their appeal for housing assistance and requested the administration re-examine their request. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the contested decision-making authority was based, which in this case, due to the department in question, was the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-1 du même code; Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Assistance Appeal: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the contested decision-making authority was based, which in this case, due to the department in question, was the Administrative Tribunal of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the territorial jurisdiction, specifying that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction over decisions from the Val-de-Marne.
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;
2°) que l’administration examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions précitées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 6 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet