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2527382 Généré par l'IA

Mandamus Sought Against Data Protection Commission Rejected for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2527382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a national commission responsible for data protection to rule on their request for access to personal data held in a judicial antecedents file. The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions directly to the administration or substitute themselves for it, absent a formal challenge against a decision or specific circumstances related to the execution of prior judicial rulings, meaning the request for an injunction, not being ancillary to a request for annulment, could not proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Mandamus Sought Against Data Protection Commission Rejected for Lack of Jurisdiction: The administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because administrative judges lack the authority to issue injunctions directly to the administration or substitute themselves for it, absent a formal challenge against a decision or specific circumstances related to the execution of prior judicial rulings, meaning the request for an injunction, not being ancillary to a request for annulment, could not proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae autorité administrative protection des données à caractère personnel consultation du dossier réquisition de continuer la poursuite recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2303531
Judicial Tribunal Copy Refusal Jurisdiction Dispute
2518085
Data Protection Commission Appeal Jurisdiction Transfer
2425230
Case Concerning Jurisdiction Over Judicial Record Requests
487909
Data Protection Complaint Inadmissibility Review and Mootness
495764
Lack of Administrative Jurisdiction Over Judicial Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à la commission nationale de l'informatique et des libertés de statuer sur sa demande de communication des données le concernant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui ne sont pas l'accessoire de conclusions à fin d'annulation, sont manifestement irrecevables. Par suite, sa requête, entachée d'une irrecevabilité insusceptible d'être couverte en cours d'instance, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-3