Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute: Jurisdictional Error in Tribunal Selection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the Administrative Tribunal of Paris, under emergency proceedings, compelling the departmental Family Allowance Fund to adhere to a prior decision limiting the monthly deduction for recovering overpaid benefits to 56 euros, along with restitution of excess amounts withheld and imposition of a daily penalty. The court ultimately rejected the entire application because, pursuant to the territorial jurisdiction rules regarding administrative tribunals, the authority that made the challenged decision (the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to a declination of competence via rejection under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund Overpayment Recovery Dispute: Jurisdictional Error in Tribunal Selection: The court ultimately rejected the entire application because, pursuant to the territorial jurisdiction rules regarding administrative tribunals, the authority that made the challenged decision (the Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, leading to a declination of competence via rejection under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request as the final order.
This provision governs the procedure used for the rejection of the request by the judge of summary proceedings.
This provision, in conjunction with Art. R. 312-1, established the basis for determining that the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal.
This provision, in conjunction with Art. R. 221-3, established the basis for determining that the competent jurisdiction was not the Paris Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis d’exécuter sa décision du 25 juillet 2025 fixant la retenue opérée sur son allocation de revenu de solidarité active, aux fins de remboursement d’indus d’aide exceptionnelle de solidarité et d’aide personnalisée au logement, à un plafond de 56 euros par mois ;
2°) d’ordonner la restitution de l’excédent prélevé au-delà de 56 euros depuis juillet 2025 par imputation sur le prochain paiement ou virement, sous quinze jours ;
3°) de fixer pour l’exécution de l’ordonnance à venir une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour exercer les fonctions prévues au livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 dudit code prévoit que le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
Par la requête susvisée, présentée expressément devant le juge des référés, M. B... demande que soit ordonné à la caisse d’allocations familiales de Seine-Saint-Denis d’exécuter sa décision du 25 juillet 2025 fixant à la somme de 56 euros la retenue sur son allocation de revenu de solidarité active aux fins de recouvrement d’indus d’aide exceptionnelle de solidarité et de prime d’activité. Toutefois, il résulte des dispositions précitées au point 2 de la présente ordonnance que les conclusions de M. B... relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, l’ensemble des conclusions de la requête de M. B... ne peuvent qu’être rejetées par application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative selon la procédure prévue en son article R. 522-8-1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Paris, le 8 octobre 2025.
Le juge des référés statuant en urgence,
B. Rohmer
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.