Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent extension of a residence permit expiring the same day, having received no response to their renewal application filed with the local authority in Seine-Saint-Denis. The administrative court rejected the request because, pursuant to the administrative justice code specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the dismissal of the petition for lack of competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Challenge in Residence Permit Extension Case: The administrative court rejected the request because, pursuant to the administrative justice code specifying that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides, the petitioner's residence in Seine-Saint-Denis places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the dismissal of the petition for lack of competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to the administrative tribunal's lack of jurisdiction.
Cited in the reasoning leading to the jurisdictional finding that motivated the rejection under Article R. 522-8-1.
Cited in the reasoning establishing the correct territorial jurisdiction, which leads to the rejection based on Article R. 522-8-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2025, Mme C B demande au juge des référés de prolonger provisoirement la validité de son titre de séjour qui va expirer le 24 septembre 2025, alors qu'elle est sans réponse de sa demande de renouvellement déposée auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme C B réside dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de Mme B doivent être rejetées, en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
Le juge des référés,
Signé,
B. A
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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