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2527322 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry After Detention Rejection

Numéro de cause 2527322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person requested the annulment of the Interior Minister's decision denying entry for asylum and sought an order to end detention and issue a temporary residence permit. The court determined that since a judge of liberties had already rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, the applicant had gained entry to the territory and could pursue asylum there; consequently, the requests for annulment and injunction were rendered moot, and there was no basis to award costs against the State.

Regeste Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Entry After Detention Rejection: The court determined that since a judge of liberties had already rejected the administration's request to extend the applicant's detention in the waiting zone, the applicant had gained entry to the territory and could pursue asylum there; consequently, the requests for annulment and injunction were rendered moot, and there was no basis to award costs against the State.

Mots-clés

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autorisation d'entrée réexamen de la demande d'asile ministre de l'intérieur détention en droit des étrangers autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was mentioned in the request for costs, but the final order did not grant costs under this provision.
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2522918
Refusal of Asylum Entry Followed by Release from Detention
2518732
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment and Detention Challenge Mooted by Subsequent Entry
2329107
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot Due to Detention Judge's Ruling
2523618
Asylum Seeker Detention and Entry Ruling Mootness
2505701
Asylum Seeker Entry Refusal Annulment Case Settled by Subsequent Appeal Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Cited in the reasoning as the basis allowing the designated magistrate to rule by ordinance, which justifies the procedural act taken.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the request for costs, but the final order did not grant costs under this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur lui refusant l’entrée sur le territoire français au titre de l’asile ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 21 septembre 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l’administration tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de M. B.... Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français et est à même d’y solliciter l’asile. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d’objet et il n’y a pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à C... B....

Fait à Paris, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

R. A...

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.