Jurisdictional Transfer in Border Police Entry Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a border police decision from July 20, 2025, refusing entry to the national territory at Roissy-Charles-de-Gaulle Airport. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the administrative court territorially competent to hear the dispute is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is located, specifically designating the Administrative Tribunal of Montreuil as having jurisdiction over the entire Roissy-Charles-de-Gaulle airport grounds, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Border Police Entry Refusal Case: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the administrative court territorially competent to hear the dispute is the one within whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is located, specifically designating the Administrative Tribunal of Montreuil as having jurisdiction over the entire Roissy-Charles-de-Gaulle airport grounds, necessitating the transfer of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, as part of the operative orders, executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to issue an order transferring the file to the competent jurisdiction.
This article is implicitly used to determine that the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal is not competent because the Roissy-Charles-de-Gaulle airport falls under the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal.
Texte complet
Le président du tribunalVu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Mariotti et Me Barbé, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 20 juillet 2025 par laquelle il lui a refusé l’entrée sur le territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Enfin, aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article R. 221-3 de ce code : « (…) le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ».
Aux termes de l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour ».
Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de Mme B... à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par une décision de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle du 20 juillet 2025, y ayant son siège. En application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, la requête de Mme B... doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet