Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Annulment and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order refusing him a residence permit, ordering his departure from the territory, and setting a destination country, while also requesting legal aid and a Bengali interpreter. The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris concluded that it lacked territorial jurisdiction, as this matter belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Residence Permit Annulment and Departure Order: The court, applying the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in Seine-Saint-Denis when the contested decision was issued, the Administrative Tribunal of Paris concluded that it lacked territorial jurisdiction, as this matter belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on the procedural rules established in the reasoning.
This article defines the territorial jurisdiction based on the residence of the person subject to the administrative decision, which justifies the decision to transmit the file.
This article provides the general rule for the administrative court to transmit a case to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et d’un interprète en langue bengali ;
2°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet