Withdrawal of Petition Regarding Compulsory School Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent court order compelling the educational authority to immediately assign their minor daughter, who was not attending school, to a final year class within the Paris academy, arguing that the lack of assignment constituted a severe and illegal violation of the right to education. Subsequently, the litigant filed a formal withdrawal of the petition, stating that the objective was achieved as the daughter had received an assignment, leading the court, based on procedural rules allowing the noting of pure and simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Withdrawal of Petition Regarding Compulsory School Assignment: Subsequently, the litigant filed a formal withdrawal of the petition, stating that the objective was achieved as the daughter had received an assignment, leading the court, based on procedural rules allowing the noting of pure and simple withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article authorizes the referral judge to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, M. B C agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, A C demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au rectorat de Paris de procéder sans délai à l'affectation de sa fille en Terminale STMG dans un établissement relevant de l'académie de Paris.
Il soutient qu'il y a urgence dès lors que sa fille n'est pas scolarisée et que l'absence d'affectation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation, en méconnaissance du code de l'éducation.
Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il fait valoir qu'ils ont obtenu satisfaction, sa fille ayant reçu une affectation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
P. BAILLY
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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