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2527176 Généré par l'IA

Hospital Authority Enforcement Order Annulment Dismissed Due to Unsubstantiated Claim of Double Deduction

Numéro de cause 2527176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an enforcement order for €63.91 issued by a public hospital authority, alleging the amount represented a double deduction related to sick leave already taken from their July 2025 payslip. The court reasoned that the evidence demonstrated the amount in question, labeled as an "advance regularization" on the payslip, was actually paid out by the employer rather than deducted, rendering the litigant's factual claim of error manifestly unsupported by facts, leading to the dismissal of the request under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of claims with manifestly unsubstantiated grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Authority Enforcement Order Annulment Dismissed Due to Unsubstantiated Claim of Double Deduction: The court reasoned that the evidence demonstrated the amount in question, labeled as an "advance regularization" on the payslip, was actually paid out by the employer rather than deducted, rendering the litigant's factual claim of error manifestly unsupported by facts, leading to the dismissal of the request under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of claims with manifestly unsubstantiated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif autorisation d'exécution erreur de fait détournement de retenues sur les salaires prétention en poursuite annulation civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the arguments presented were based on facts manifestly incapable of supporting the claim.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
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2100990
Hospital Salary Overpayment Enforcement Annulment Appeal
2202087
Employee Challenge to Hospital Overpayment Enforcement Dismissed
2303764
Hospital Fee Debt Annulment Claim Dismissed on Jurisdictional Grounds
2021774
Annulment of Enforcement Order for Hospitalization Costs Due to Failure to Confirm Claim
2201403
Hospital Enforcement Order Annulled Due to Coverage and Formal Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the arguments presented were based on facts manifestly incapable of supporting the claim.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 18 septembre 2025 et 22 septembre 2025, Mme A... B... demande l’annulation du titre exécutoire n° 250139023047200 d’un montant de 63,91 euros émis par de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Mme B... soutient que le titre exécutoire, dont l’objet porte sur un « indu généré sur son bulletin de paie de juillet 2025 lié à des arrêts maladie du 25 juin 2025 au 29 juin 2025 », consisterait en une double facturation dès lors que la somme de 63,91 euros aurait déjà été prélevée sur sa fiche de paie de juillet 2025. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que ladite somme, libellée « régularisation d’avance » sur son bulletin de paie de juillet 2025, n’a pas été déduit de son salaire mais versée par son employeur. Dès lors, à supposer que Mme B... ait entendu soulever le moyen tiré de l’erreur de fait de l’AP-HP dans le recouvrement de la créance, ce moyen n’est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Copie à de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 1er octobre 2025.

Le vice- président de la 2ème section,

signé

J.-P. Séval

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.