Petitioner v. Prefecture: Jurisdiction over Residency Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefecture to process her residency permit renewal or, alternatively, to issue a work authorization receipt, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, disputes regarding administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, which in this case was Montreuil (Seine-Saint-Denis), not Paris, necessitating dismissal under Article R. 522-8-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Jurisdiction over Residency Permit Renewal Dispute: 521-3 of the Administrative Justice Code. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because, pursuant to Articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, disputes regarding administrative police decisions affecting individuals fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the place of residence, which in this case was Montreuil (Seine-Saint-Denis), not Paris, necessitating dismissal under Article R. 522-8-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because the jurisdiction declined competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme A C B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfecture de Seine-Saint-Denis de la convoquer afin qu'elle puisse finaliser sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans les plus brefs délais, et à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis / () ".
3. La requête de Mme B, ressortissante hondurienne, née le 24 avril 1996, tend à ce qu'il soit enjoint à l'autorité préfectorale de se prononcer sur sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que Mme B réside à Saint-Ouen-sur-Seine, dans le département de la Seine-Saint-Denis. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9