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2527077 Généré par l'IA

Minor's Withdrawal of High School Assignment Judicial Review

Numéro de cause 2527077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Legal representatives of a minor sought judicial review to annul a decision refusing their daughter's assignment to a specific high school and to compel the relevant authority to grant the assignment, but the claimants subsequently filed an instrument clearly indicating their pure and simple withdrawal of the initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals via order, the court formally recognized and accepted the claimants' discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Minor's Withdrawal of High School Assignment Judicial Review: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals via order, the court formally recognized and accepted the claimants' discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel statut juridique de mineur retrait de la requête autorité administrative conflit parental décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
It gives formal notice of the discontinuance of the proceedings, based on the explicit citation in the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, which is the core action taken in Article 1.
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2106688
Petitioner's Withdrawal in School Assignment Judicial Review
2412346
Withdrawal of School Assignment Appeal
2117633
Minor's School Placement Appeal Withdrawal
2421250
Withdrawal of Application for Judicial Review of School Assignment Refusal
2301152
Minor's School Exclusion Annulment Withdrawal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal notice of the discontinuance of the proceedings, based on the explicit citation in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, which is the core action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. D... C... et Mme A... E... en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure

B... Alexis-Fukushima demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé d’affecter leur fille B... au lycée Arago ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de procéder à l’affectation de leur fille au lycée Arago (75012) dans les plus brefs délais.

Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C... et Mme E... doivent être regardés se désistant purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;

2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C... et Mme E... doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme E....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à Mme A... E....

Fait à Paris, le 9 octobre 2025.

La vice-présidente de la 1ère section

signé

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.