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2526992 Généré par l'IA

University Admission Refusal Challenge Dismissed

Numéro de cause 2526992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the administrative judge in summary proceedings, based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the university to admit him to the second year of a bachelor's degree or, alternatively, grant him the benefit of the AJAC regime, following the university's prior refusal of admission. The court rejected the request because ordering the admission would constitute an obstacle to the execution of the prior administrative decision (the refusal of admission), which is prohibited by the scope of the provisional relief sought under Article L. 521-3, leading to the application of Article L. 522-3 to dismiss the petition as manifestly ill-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Admission Refusal Challenge Dismissed: 521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling the university to admit him to the second year of a bachelor's degree or, alternatively, grant him the benefit of the AJAC regime, following the university's prior refusal of admission. The court rejected the request because ordering the admission would constitute an obstacle to the execution of the prior administrative decision (the refusal of admission), which is prohibited by the scope of the provisional relief sought under Article L. 521-3, leading to the application of Article L. 522-3 to dismiss the petition as manifestly ill-founded.

Mots-clés

Généré par l'IA
admission provisoire recours contre des décisions administratives procédure directrice retrait de la requête exception d'inconstitutionnalité rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC.
article L. 522-3 du code de justice administrative
The court rejected the request on the grounds that the requested measure opposed the execution of a decision, applying this article.
Généré par l'IA
2302597
Student Admission Reconsideration Refused
2004523
Student Admission Rejection Challenge Dismissed
2400279
University Re-enrollment Denial Summary Proceeding Rejection
2305499
University Admission Refusal Suspension Refused
2203099
Withdrawal of University Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court rejected the request on the grounds that the requested measure opposed the execution of a decision, applying this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2025, M. C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés d'enjoindre à l'université Paris Panthéon Assas de l'admettre en deuxième année de licence ou, à titre subsidiaire de lui accorder le bénéfice du régime AJAC. Or, il ressort des pièces du dossier que cette université a refusé de l'admettre en deuxième année de licence. Par suite, la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 19 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

M.-C. B

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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